Les conséquences d’une fausse déclaration

Virginie Damphousse, avocate

Dans la chronique précédente, il était question de l’importance à accorder à la déclaration initiale de risque lors de la conclusion d’un contrat d’assurance. Faire une fausse déclaration ou une réticence même de bonne foi entraine des conséquences fâcheuses qui peuvent varier selon le type de contrat d’assurance.

D’abord, la règle générale concernant les fausses déclarations ou réticences est la nullité du contrat. La nullité signifie que l’on doit remettre les parties dans l’état où elles étaient avant le contrat comme si le contrat n’avait jamais existé. Par conséquent, l’assureur remet les primes payées depuis le début du contrat et l’assuré ne reçoit aucun montant pour sa réclamation.

Cette règle plutôt sévère comporte toutefois des atténuations. D’une part, en assurance de dommages, lorsque l’assuré a manqué de bonne foi à son obligation de déclarer alors l’assureur devra payer «l’indemnité envers l’assuré, dans le rapport de la prime perçue à celle qu’il aurait dû percevoir» (article 2411 Code civil du Québec).

Par exemple, si l’assuré payait initialement une prime de 1 000 $ par année et que, suivant un nouveau calcul avec la déclaration qu’il aurait dû faire, sa prime lui aurait coûté 2000$, lors de sa réclamation, il aura tout de même droit à la moitié de son dû. Si l’assureur ne veut pas remettre cette somme, il doit prouver que l’assuré était de mauvaise foi ou qu’il aurait refusé complètement de le couvrir s’il avait été bien informé.

D’autre part, l’assurance de personnes (incluant assurance-vie, assurance-maladie, assurance invalidité) amoindrit différemment les effets d’une fausse déclaration ou réticence lorsqu’elle est faite de bonne foi. En effet, l’assureur ne peut demander la nullité ou la réduction proportionnelle de l’indemnité en raison d’une déclaration inexacte concernant le risque si la police est en vigueur depuis au moins 2 ans.

Par exemple, si l’assuré a oublié, de bonne foi, de déclarer qu’il avait déjà consulté un médecin parce qu’il avait des migraines lors de la déclaration initiale de risque de son assurance-vie, cette déclaration a une incidence sur le risque. Par contre, si sa police d’assurance est en vigueur depuis plus de 2 ans, l’assureur devra tout de même payer le montant prévu à la police. En bref, il vaut mieux se conformer à l’obligation de déclarer pour éviter les écueils.

Virginie Damphousse est avocate chez Dubeau Perreault avocats de Louiseville. À intervalle régulier, elle publiera dans l’Écho des articles démystifiant certaines facettes du droit.