Comment se conformer à l’obligation de déclarer lors de la conclusion d’un contrat d’assurance?

Virginie Damphousse, AVOCATE

Historiquement, c’est dans le domaine maritime que les contrats d’assurance ont vu le jour. Dans ce contexte, l’assureur était à la merci des déclarations de l’armateur voyageant en haute mer.

Pour palier au déséquilibre que subissait l’assureur, on a qualifié le contrat d’assurance «de la plus haute bonne foi». De nos jours, cette particularité demeure applicable pour tous les types de contrat d’assurance. Ce qualificatif signifie que le preneur (l’assuré) ne peut se contenter d’être honnête, il doit être complet dans ses déclarations pour permettre à l’assureur de faire une évaluation juste du risque et d’établir la prime.

Partant de cette prémisse, l’obligation de déclaration lors de la conclusion initiale du contrat devient un élément crucial pour l’assureur. Par conséquent, une fausse déclaration ou une réticence dans ce contexte peut engendrer des effets graves voire l’annulation du contrat.

Pour se conformer à l’obligation de déclaration, voici quelques règles à respecter :

1- Le preneur doit répondre aux questions de l’assureur de façon conforme à la vérité au meilleur de sa connaissance. Si le preneur a un doute sur une information, il est préférable de procéder à une vérification, car une déclaration inexacte, même de bonne foi, peut être reprochée à l’assuré.

2- Le preneur doit déclarer : « toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque, ou la décision de l’accepter » (article 2408 Code civil du Québec). Un fait pertinent, même s’il ne fait pas l’objet d’une question dans un formulaire de l’assureur, doit être déclaré.

3- Le preneur n’a pas l’obligation de déclarer des faits qu’il ignore.

4- Le preneur n’a pas à déclarer les faits qui sont connus de l’assureur ni les faits qu’il est supposé connaître. En revanche, si une question de l’assureur porte sur un fait connu, le preneur doit répondre.

En somme, il ne faut pas prendre à la légère les déclarations faites à l’assureur lors de la conclusion d’un contrat d’assurance. C’est pourquoi il est préférable de demander des explications supplémentaires lorsque des questions ne sont pas claires. Pour découvrir les effets d’une fausse déclaration ou réticence lors de la déclaration initiale de risque, surveillez notre prochaine capsule qui traitera de ce sujet.

Virginie Damphousse est avocate chez Dubeau Perreault avocats de Louiseville. À intervalle régulier, elle publie dans l’Écho des articles démystifiant certaines facettes du droit.